Conditions générales de vente.
- Identification:
Le vendeur ou prestataire de service ci-après qualifié est Stéphane Verschelde, dont le siège social est sis à 4000 Liège rue bois d’Avroy avec le numéro d’entreprise TVA: BE859.603.211 – Compte bancaire : 068-2396482-27 – téléphone 0477/98.03.28. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur ou prestataire. - Application:
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires à l’exception de toutes autres. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique et applicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile. - Commande:
Le vendeur s’engage à respecter dans le détail le contenu du bon de commande et celui-ci uniquement. Les demandes non définies par le bon de commande donneront lieu à des heures supplémentaires et seront facturés séparément. Nos prix sont calculés sur base des prix des salaires, des services et des matériaux à date du bon de commande. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix lors d’une augmentation d’un de ces facteurs. - Annulation:
L’annulation d’une commande par le client ou par le vendeur doit être communiquée par lettre recommandée, et ouvre, sauf en cas de force majeur, le droit pour la partie préjudiciée d’obtenir une indemnité qui ne peut en tout cas être inférieure aux sommes engagées aux sous-traitants par le vendeur ou à défaut à 30% du prix convenu. - Paiement:
Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. - Sanctions:
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. Les retards de paiement donnent droit à un intérêt de 8%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (minimum 25€) à titre de dommages-intérêts et ce sans mise en demeure. Ces indemnités sont indépendantes des dommages et intérêts liés aux droits d’auteurs, droits voisin, ainsi que des frais de procédure et autres frais judiciaires. En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus. Tarifs des indemnisations en cas de violation de droits d’auteurs ou droits voisins sont ceux prévus par la SOFAM. - Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. - Délai de livraison:
Par défaut, le délai de livraison est fixé sur le bon de commande. Au cas où le client demande à ce que le délai de livraison soit réduit, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant initial de la commande de 50% minimum. Nous nous réservons le droit de refuser de telles demandes.
limitation responsabilité technique: Le client accepte le fait que des divergences de couleurs sont possibles du à la technique.
droits reproductions, épreuves, études et avant-projets : toute étude, épreuve, avant-projet (y compris en multimédia) qui sont créés et remis qui ne donnent pas lieu à une commande sont facturés au client, au tarif horaire, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation, quelle qu’elle soit n’est autorisée. - Droit de propriété intellectuelle:
Toutes les photographies, images, textes et autres formes de contenu que nous proposons, y compris les noms et logos, sont protégés par le droit d’auteur, et par les dispositions légales et les conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle. Le client n’a pas le droit de copier, transmettre ou diffuser ces images sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toutes les photographies vendues en tirage ou sur support numérique sont, par défaut, à usage personnel et privé et toute reproduction ou cession à un tiers est interdite. L’auteur déclare et garantit avoir la maîtrise juridique des droits qu’il cède.
Les images faisant l’objet d’une cession de droit, celle-ci s’effectuera pour une durée, un usage et des modalités financières précisés dans un contrat écrit de cession des droits d’auteur.
L’œuvre, les droits cédés et la contrepartie financière visée pour la cession des droits d’auteur satisfont pleinement les critères de l’article 2 de la loi du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et du Code de droit économique.
A défaut de spécification explicite, la mention à parution ou impression ©focales.be et l’envoi d’un justificatif sont obligatoires. Tous les supports physiques ou numériques contenant les informations de base pour la création des photos ou images restent la propriété du vendeur. - Protection de la vie privée:
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. - Droit applicable et compétence :
- Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
- Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles
- elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.